Conditions d'utilisation


CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article 1 – CONDITIONS D’UTILISATION

1.1 Le site internet www.prosfund.com, ci-après dénommé « LE SITE», est une dénomination commerciale et appartient à et est géré par Ladigipub ci-après dénommée PROSFUND, dont le siège social est basé à 13 Rue Penthièvre 75008

PROSFUND a pour activité la promotion du marketing digital. LE SITE est une plate-forme de crowdfunding marketing digital.

1.2 L’inscription au Site en qualité d’investisseur, ci-après dénommé « INVESTISSEUR » implique le fait d’avoir préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales.

L’inscription au Site implique également d’être majeur et de disposer de la capacité juridique pour contracter.

Avant de valider sa souscription, le futur investisseur sera invité à confirmer qu’il a effectivement pris connaissance et qu’il accepte sans réserve les présentes conditions générales.

Article 2 – DESCRIPTION DE FONCTIONNEMENT DU SITE, CONDITIONS ET GARANTIES.

2.1 LE SITE a pour objectif le financement du marketing digital pour les entreprises

Il comprend :

- Le SEO (référencement naturel)
- L'e-mailing (marketing par courriel)
- les publicités sur les réseaux sociaux
- les publicités digitale SEA (publicité dans les moteurs de recherche)
- les publicités display (la publicité de type graphique)

2.2 Le financement des publicités digital est effectué par financement participatif.

Chaque projet de financement se termine lorsque le montant requis est atteint.
Dans le cas où le projet ne serait pas financé endéans les 2 mois, les INVESTISSEURS sont remboursés. Les intérêts commencent à courir dès que le montant requis est obtenu par PROSFUND. Les investisseurs sont prévenus par e-mail et dans le blog du SITE.

2.3 La durée de l’investissement est d’une durée variable en fonction de divers facteurs expliqués sur la fiche du projet. Une estimation y est indiquée.

2.4 Tant que le montant requis n’est pas atteint, la somme versée à PROSFUND par l’INVESTISSEUR demeurera sur un compte dédié au projet.

Ceci implique que la demande d’investissement est conclue sous la condition suspensive de la réalisation de l’objectif fixé dans le délai imparti étant précisé qu’en cas de défaillance de la condition, à savoir dans l’hypothèse où l’objectif ne serait pas atteint dans le délai fixé à l’article 2.3, les obligations souscrites par l’INVESTISSEUR et PROSFUND dans le contrat d’investissement ne devront pas être exécutées.

Dans une telle hypothèse, le montant versé par l’INVESTISSEUR à PROSFUBD lui sera remboursé au moyen d’un virement dans un délai de 20 jours calendrier à dater du constat définitif de la non atteinte de l’objectif fixé.

2.5 Les montants investis servent uniquement au financement du service. Aucun montant n’est prélevé pour des frais ou des rémunérations connexes. Tous les frais ainsi que le paiement des intérêts se font par le truchement des bénéfices sur les

2.6 Dans l’hypothèse ou un candidat INVESTISSEUR déposerait un montant supérieur au solde restant à financer dans le projet de son choix, le candidat INVESTISSEUR se verra demander s’il désire placer la différence sur un autre projet en cours. Si aucun nouveau projet n’est disponible, la différence lui sera automatiquement reversée dans les 10 jours calendrier. Les investissements sont ajoutés au projet dans l’ordre de réception sur le compte bancaire de prosfund.

2.6.1 Dans le cas où le montant de l’investissement ne serait pas reçu par PROSFUND dans un délai de 10 jours calendrier et sans réponse de l’INVESTISSEUR par e-mail ou par téléphone, PROSFUND se réserve le droit de donner la priorité à d’autres demandes d’investissement. Dans tous les cas, l’ordre d’arrivée des fonds sur le compte du projet décidera de l’ordre d’acceptation des fonds.

2.6.2 Dans le cas où un INVESTISSEUR finance plusieurs projets en même temps, chaque partie de son investissement est indépendante par rapport à la durée de finalité de l’investissement.

Article 3 – NATURE DES INVESTISSEMENTS – RISQUES

3.1 PROSFUND garantit un taux d’intérêt de 10% annuel brut. Ce taux est inflexible et garanti par le contrat de prêt (cf Article 8).

3.2 En cas de retrait de la part de l’investisseur avant le terme  une pénalité de 4% sera déduite. Dans ce cas, aucun versement d’intérêt entre 0 et 11 mois ne sera dû. Après 1 an, les intérêts seront dus avec la même pénalité de 4%.

3.4 Si l’INVESTISSEUR est une personne physique résidente fiscale, les intérêts payés par PROSFUND à l’INVESTISSEUR sont considérés comme des revenus soumis à l’impôt sur les revenus conformément aux articles et suivants du Code des impôts sur les revenus.


3.4.1 Si l’INVESTISSEUR est une société résidente fiscale, les intérêts payés par PROSFUND  à l’INVESTISSEUR sont soumis à l’impôt des sociétés.
Ces revenus ne donneront pas lieu à la retenue d’un précompte pour autant que la société soit considérée comme un investisseur professionnel .

3.4.2 Toute personne non résidente fiscalement qui entend conclure le présent contrat de prêt en qualité d’INVESTISSEUR doit au préalable vérifier et s’assurer de la compatibilité d’une telle souscription avec la législation en vigueur de l’Etat dans lequel elle réside fiscalement, notamment quant au paiement de taxes qui pourraient être dues dans cet Etat en raison de la souscription.

3.5 Les intérêts sont calculés depuis la date où le financement a été atteint,

3.6 L’INVESTISSEUR a la faculté de replacer le capital sur un autre projet. Les intérêts sont eux d’office versés à l’INVESTISSEUR. Dans ce cas, l’INVESTISSEUR reçoit par e-mail lui offrant la possibilité de réinvestir son capital dans un nouveau projet.

3.7 La société est responsable et assurée pour tous les risques inhérents jusqu’à la réception provisoire.

3.8 Les levées de fonds apparaissant sur le Site ne donnent pas lieu à l’émission et à l’approbation d’un prospectus.

 

Article 4 – ACCÈS AU SITE

4.1 L’accès et l’inscription au SITE sont gratuits.

PROSFUND veillera à mettre LE SITE à disposition du public de manière continue et ininterrompue.
PROSFUND se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre l’accès au SITE pour des raisons techniques, de mises à jour et de maintenance. Il ne pourra être réclamé aucune indemnisation à PROSFUND dans le cas d’une indisponibilité du SITE.

Article 5 – RESTRICTION D’ACCÈS

PROSFUND se réserve le droit unilatéral de refuser l’accès à tout internaute qui :

- Contreviendrait aux présentes conditions générales d’utilisation.
- Porterait atteinte à la réputation du SITE ou de PROSFUND.
- Porterait atteinte aux droits intellectuels de tierces personnes.

Article 6 – VIE PRIVÉE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 PROSFUND s’engage à ne pas transmettre à des tiers les données personnelles recueillies lors de l’inscription de l’INVESTISSEUR et à veiller à préserver leur confidentialité, excepté leur nom repris dans la liste des investisseurs. Néanmoins, l’INVESTISSEUR peut décider de masquer son identité en cochant la case « Masquer mon identité » sur la page de demande d’investissement.

6.2 Conformément à la législation en matière de protection de la vie privée, tout INVESTISSEUR a le droit de demander la modification ou la suppression des données le concernant en informant PROSFUND par e-mail à l’adresse support@prosfund.com

6.3 L’ensemble du contenu présent sur le SITE, à l’exception des logos de nos partenaires et les plans d’architecte, est la propriété intellectuelle de PROSFUND et est à ce titre protégé par le droit d’auteur et par les droits du producteur d’une base de données.

6.4 Les INVESTISSEURS s’engagent à conserver leurs codes d’accès au SITE confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers.

6.5 Les INVESTISSEURS s’engagent à s’inscrire avec leur véritable identité.

Article 7 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

7.1 Les présentes conditions générales d’utilisation du SITE de même que la relation juridique entre PROSFUND, d’une part, et les INVESTISSEURS, d’autre part, sont exclusivement régies par le droit.

7.2 Tout litige éventuel relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales relèvera de la compétence exclusive du tribunal. Les présentes conditions générales ne prévoient pas de mode extra-judiciaire de réclamation ou de règlement des conflits.

Article 8 – CONTRAT DE PRÊT

L’investissement réalisé par les INVESTISSEURS fait l’objet d’un contrat de prêt standardisé entre l’INVESTISSEUR et PROSFUND
Le contrat de prêt standardisé est disponible ici